Qui dit consentement dit « ne pas être imposé ».

 

Un récent arrêt de la Cour de Cassation s’est focalisé sur le Vice de consentement dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

L’occasion pour moi de faire un point sur cette nouvelle forme de rupture à l’amiable (historique, raisons de son succès, procédure…), et d’analyser ses récentes évolutions.

 

 

La rupture conventionnelle, est entrée en vigueur en août 2008.

Elle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord ; c’est une rupture à l’amiable qui bénéficie d’un régime juridique propre. Ni démission, ni licenciement, elle a été instaurée pour mettre des règles là où il n’y en avait pas, lorsque l’on s’accommodait de licenciement à l’amiable ou de départ négocié…

 

Ni démission, ni licenciement, le mot clé de la Rupture conventionnelle est « consentement ».

Ce consentement doit être libre : la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou par l’autre des parties, j’y reviendrai.

 

Ce nouveau dispositif connaît un grand succès depuis sa mise en place. Selon les chiffres du Ministère du Travail, près de 2 millions de ruptures conventionnelles auraient été conclues depuis 2008.

 

Quelles sont les raisons de ce succès ? Autrement dit, quels sont ses atouts ?

Pour le salarié : la rupture conventionnelle lui permet de quitter son entreprise et de toucher indemnités de départ & allocation chômage, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une démission.

Côté entreprise : la rupture conventionnelle bénéficie d’une procédure allégée et permet de réduire les formalités, le formalisme …

 

Brièvement, cette procédure se résume aux étapes suivantes :

  • la proposition, qui peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié ; un écrit est recommandé même s’il n’est pas obligatoire,
  • l’entretien (ou les entretiens) pendant lesquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister d’un membre d’une Instance Représentative du Personnel
  • la négociation, dont un des principaux éléments est le montant de l’indemnité.

 

 

2008 – 2015 : l’histoire de la Rupture Conventionnelle est encore courte…

 

… et plusieurs précisions ont déjà été apportées pour lui permettre de trouver sa place dans l’articulation entre le licenciement et la démission notamment. (Arrêts du 3 mars 2015)

 

Plus récemment, la Cour de Cassation est revenue sur la notion centrale de la Rupture Conventionnelle – le consentement – en précisant le point suivant : « est nulle la rupture conventionnelle imposée par l’employeur en alternative à un licenciement ».

Autrement dit, si il y a une suspicion de pression quant à l’acceptation de la rupture de la part du salarié, un vice de consentement peut être déclaré ; il rend nulle la rupture conventionnelle, et en la matière les juges de fond disposent d’un pouvoir souverain.

 

L’occasion de rappeler que la rupture conventionnelle bénéficie d’une procédure allégée mais encadrée.