Que dit le nouveau décret ?

A compter du 1er août 2016, l’appel contre les décisions rendues par les juridictions prud’homales sera formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.

 

Autrement dit ?

Désormais chacune des parties devra se faire représenter obligatoirement par un avocat du ressort de la Cour, ou un défenseur syndical en ce qui concerne le salarié. De plus, la procédure d’appel en matière sociale perd son caractère de procédure orale et une mise en état écrite devient obligatoire.

 

Pour quel objectif ?

Chaque justiciable doit pouvoir se faire défendre par des professionnels spécialisés ce qui est le cas dans les autres Cours. En effet, au cours d’une audience sociale, nombreux étaient encore les employeurs ou salariés démunis car ignorants du Droit.

 

Dans le détail

 

Changement de forme

 

Auparavant, la déclaration d’appel pouvait être faite sur papier libre, bien que nécessitant quelques indications obligatoires. A partir du 1er août 2016, elle devra impérativement être constituée et transmise par voie électronique par l’avocat, par le biais du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), ceci sous peine de caducité (acte juridique qui, par la survenue d’un fait extérieur, est annulé).

 

Quant au défenseur syndical qui n’a pas accès à ce réseau privé et dématérialisé, il pourra établir une déclaration d’appel sur papier et déposer cet acte au greffe de la Cour concernée.

 

Des délais qui deviennent impératifs

 

Lorsque l’affaire est engagée, la Cour d’appel fixe un « calendrier » de procédure. Jusqu’ici le calendrier était « incitatif » et non pas « impératif ». A compter du 1er août 2016, le Code de procédure civile renverra aux célèbres « délais Magendie » mis en place par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 pour tous les appels avec représentation obligatoire.

 

Comme pour toutes les procédures écrites, un magistrat spécialisé nommé « conseiller de la mise en état » sera chargé de faire respecter les règles de procédure et de se prononcer sur les incidents éventuels.

 

Qui dit « délais impératifs » dit aussi « sanctions »

 

En cas de non respect du délai par l’une des parties, deux sanctions peuvent être retenues.

 

Risque de caducité de la déclaration d’appel et finalement irrecevabilité des conclusions déposées hors délai, avec en plus l’impossibilité de former appel du jugement rendu et de lancer une nouvelle procédure fondée sur la même relation de travail. Seule l’apparition de faits nouveaux et postérieurs à l’instance devant le Conseil de Prud’hommes pourrait permettre de contourner cette règle.

 

– Dans le cas de l’intimé, la sanction encourue sera l’irrecevabilité des conclusions hors délai. Ce dernier ne pourra ni produire de pièces ni plaider.

 

L’instauration de ces délais impératifs a pour objectif le bon déroulement de la procédure, sans que celle-ci ne s’enlise à la faveur d’une partie peu pressée de trouver une issue judiciaire.

Quelles limites ?

La différence de remise des actes de la procédure entre les avocats et défenseurs syndicaux engendre une rupture d’égalité, voire des difficultés pratiques non encore envisagées.

 

Dans un contexte de limitation/sanction, basé sur le délai d’une part, et le retard généralisé des actes devant être régularisés en appel, d’autre part, les avocats et défenseurs syndicaux devront anticiper plus que jamais pour éviter toute caducité.

 

Une réforme en somme nécessaire pour rationnaliser un état de fait mais qui devra aussi se confronter à cet état de fait !